La prévoyance décès compense, par le versement d’un capital ou d’une rente, la perte des revenus du défunt. Les employeurs doivent établir, pour les salariés cadres, un contrat de prévoyance décès collectif. Dans les autres cas, l'instauration d’un régime de prévoyance en entreprise complémentaire est facultative. Celle-ci est obligatoire si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective.
L'obligation de la prévoyance décès
En général, des conventions collectives sont conclues au sein d’une entreprise. Ces accords regroupent un ensemble de règles imposé par les employeurs. Dans certaines situations, les accords collectifs obligent la souscription d'une prévoyance décès. Ils peuvent :
- Proposer des accords avec leurs partenaires sociaux pour choisir le contrat de prévoyance qui s'adaptera le mieux aux besoins du personnel,
- Présenter un référendum afin d'adopter le contrat de prévoyance,
- Mettre en place une prévoyance de manière unilatérale.
Tous les salariés doivent appliquer le contrat de prévoyance collective sauf s'il a été installé de manière unilatérale par l’employeur.
La couverture facultative des salariés
La prévoyance décès est facultative en entreprise hormis les salariés cadres (ou assimilés). Des garanties de prévoyance autres que le décès (incapacité et invalidité) pour les cadres, sont aussi facultatives, à la différence de la complémentaire santé qui est exigée pour les salariés. L’employeur peut donc mettre en place un régime de prévoyance en entreprise pour tout le personnel ou les catégories objectivement définies de salariés. La notion de catégories objectives nécessite la prise en charge d’un professionnel.
Quelles sont les avantages d'une prévoyance décès ?
La prévoyance décès doit couvrir au minimum le décès du salarié adhéré. La rétribution d’un capital décès ou d’une rente permettra, aux proches de l’assuré décédé, une gestion facile de la situation. Il faut noter qu’un employeur est libre de définir le niveau de garantie lié à une prévoyance décès. À ce titre, le contrat prévoyance décès cadre peut par exemple :
- Garantir l’avenir des proches (enfants) du défunt, au moyen d'une rente éducation,
- Rehausser le capital si le décès est due à un accident,
- Et rembourser les frais des obsèques.
Les charges fiscales et sociales ne sont pas prises en compte dans les cotisations salariales de la prévoyance décès. Dans certains cas, elles sont déductibles du bénéfice asservi. Les employeurs doivent connaître leurs obligations légales avant de consentir un contrat prévoyance décès pour ses employés.
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